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Base Documentaire
Contrôle Fiscal
23
juin
2017
11
mars
2017
13
nov.
2015
22
mai
2015
Lorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut procéder à un contrôle dans les locaux de l’entreprise, sans i...
22
août
2014
En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de ...
03
oct.
2012
Chaque année, des impôts se prescrivent et échappent ainsi définitivement au contrôle de l’Administration fiscale. ...
11
déc.
2011
L’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale bénéficie de garanties visant notamment à respecter les ...
11
déc.
2011
La vérification fiscale d’une comptabilité informatisée est soumise à des garanties spécifiques que vous devez connaître. ...
04
août
2011
Comment limiter le droit de reprise de l'administration fiscale ? L’administration fiscale ne p...
20
mai
2011
Les services des impôts peuvent, de leur bureau, procéder à un examen critique des déclarations fiscales souscrites par votre entreprise à l’aide des ...
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