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Base Documentaire
08
avr.
2015
Un décret récent vient définir les nouvelles obligations déclaratives à la charge des compagnies d’assurance.
 Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015, JO du 31  

Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, le FICOVI (fichier central des contrats d’assurance-vie) n’attendait plus qu’un décret d’application pour pouvoir prendre vie. Bonne nouvelle ! Le texte tant attendu vient d’être publié. Son objet est de définir le contenu et les modalités des nouvelles obligations déclaratives des compagnies d’assurance.

Rappel : l’objectif alloué à ce nouveau fichier est de lutter contre la fraude fiscale et les contrats d’assurance-vie en déshérence.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les assureurs devront déclarer à l’administration fiscale toute souscription et tout dénouement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un placement de même nature (contrat de capitalisation notamment). Concrètement, cette déclaration, effectuée de manière dématérialisée, devra s’effectuer dans les soixante jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat.

Précision : pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016 et dénoués entre le 1er janvier 2016 et le 15 juin 2016, la déclaration de dénouement devra être effectuée en même temps que la déclaration de souscription et au plus tard le 15 juin 2016.

Par ailleurs, une déclaration annuelle devra être faite pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, dont le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, est supérieur ou égal à 7 500 €. Une déclaration à effectuer également pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, du montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de déclaration et de la valeur de rachat ou du montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €.

En outre, les compagnies d’assurance devront communiquer un certain nombre de données liés au contrat comme sa nature, sa date de souscription, l’identité du souscripteur, de l’assuré et des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires.

Publié dans : Actualités, Juridique
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